Bail civil
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En stockLe bail civil concerne les particuliers, mais également les associations dites “loi 1901”, et, sous certaines conditions, les entreprises. Il se distingue des autres baux de par la grande flexibilité accordée concernant sa durée et son contenu.
Souvent destiné aux propriétaires et locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme, il constitue le contrat idéal pour la location des biens immeubles tels que les :
- Bureau
- Entrepôt
- Terrain à usage non agricole
- Locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes
- Résidences secondaires
- Logements de fonction destinés aux entreprises
- Parkings et garages non annexés à un logement.
Description
Le bail civil (aussi appelé bail de droit commun) est un contrat de location destiné aux particuliers (propriétaires et locataires), aux associations « loi 1901 » et aux entreprises sous certaines conditions.
Il est régi par le Code civil (article 1713 à 1778).
En effet, la ne s’applique pas ici. Celle-ci ne concerne que les logements qui constituent la résidence principale du locataire.
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