Contrat de location biens mobiliers entre particulier
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En stockCe document “Contrat de location biens mobiliers entre particulier” ne concerne que les biens meubles c’est-à-dire des objets, une voiture, une perceuse, une tondeuse…. Il est préférable d’établir un contrat entre le loueur et le locataire pour déterminer, le prix, l’état et les modalités de la location.
Description
Ce type de contrat est défini par le Code civil, articles 1708 à 1713 et, par extension, jusqu’à 1762bis.
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