Demande de remboursement à l’URSSAF de trop versé
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En stockVous avez commis une erreur et ou vous avez payez à tort des cotisations à l’URSSAF envoyez cette demande de remboursement à l’URSSAF de trop versé. Vous avez un délai de 3 ans
Description
L’employeur doit adresser sa demande à la collectivité pour laquelle le versement a été payé (auprès de l’Urssaf). La demande doit être présentée dans les 3 ans à compter de la date à laquelle la contribution a été acquittée.
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- Bureau
- Entrepôt
- Terrain à usage non agricole
- Locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes
- Résidences secondaires
- Logements de fonction destinés aux entreprises
- Parkings et garages non annexés à un logement.
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