Demande de remise gracieuse des pénalités URSSAF
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En stockCette lettre est adressée aux services de l’URSSAF afin d’obtenir une remise gracieuse sur des pénalités infligées à l’entreprise.
Description
vous devez formaliser votre demande de remise des majorations de retard, au moyen d’un recours gracieux auprès du directeur de l’organisme
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Souvent destiné aux propriétaires et locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme, il constitue le contrat idéal pour la location des biens immeubles tels que les :
- Bureau
- Entrepôt
- Terrain à usage non agricole
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- Résidences secondaires
- Logements de fonction destinés aux entreprises
- Parkings et garages non annexés à un logement.
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L’attestation de mise à disposition est une simple déclaration signée par le représentant légal de l’entreprise hébergée.
Elle est nécessaire pour l’inscription au greffe / CMA ou dans le cas d’un transfert ou d’une modification
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