Mise en demeure – non-remise des documents obligatoires de fin de contrat
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En stockLa « mise en demeure non-remise des documents obligatoires de fin de contrat » est un courrier de réclamation à adresser à votre employeur. Ce courrier demande à ce dernier de respecter ses obligations dans un délai précis. La « mise en demeure » est obligatoire, afin de donner suite à toutes actions. Elle est rédigée et envoyée par le salarié en lettre recommandé avec accusé de réception
Description
La fin du contrat de travail impose à l’employeur de remettre au salarié différents documents comme le certificat de travail, l’attestation chômage ou encore le solde de tout compte (art. L. 1234-19 et L. 1234-20 du Code du travail).
Ces documents établis par l’employeur sont obligatoirement remis au salarié, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, etc.). Il fait l’inventaire de toutes les sommes reçues par le salarié lors de la rupture du contrat.
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