Modèle de contrat de location-gérance de taxi
17,40 €
En stockLe locataire-gérant est un artisan indépendant inscrit à la chambre de métiers et de l’artisanat. Il assume seul l’exploitation de la licence de taxi, à ses risques et périls et sans lien de subordination, à l’inverse du salarié. Une société peut également être locataire-gérant, qu’elle soit unipersonnelle ou pas
Description
Le loueur donne à titre de location-gérance au locataire-gérant qui accepte les éléments d’un fonds d’activité d’exploitant de taxi. Le contrat doit comporter plusieurs éléments pour louer une licence de taxi. Il est interdit de louer une licence de taxi sans véhicule.
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Le bail civil concerne les particuliers, mais également les associations dites “loi 1901”, et, sous certaines conditions, les entreprises. Il se distingue des autres baux de par la grande flexibilité accordée concernant sa durée et son contenu.
Souvent destiné aux propriétaires et locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme, il constitue le contrat idéal pour la location des biens immeubles tels que les :
- Bureau
- Entrepôt
- Terrain à usage non agricole
- Locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes
- Résidences secondaires
- Logements de fonction destinés aux entreprises
- Parkings et garages non annexés à un logement.
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