Procuration
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En stockDonner procuration, c’est désigner une personne de confiance chargée d’accomplir en votre nom certaines démarches
Description
Si vous désirez faire une formalité légale par le biais d’un mandataire, il vous lui donner procuration
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L’attestation de mise à disposition est une simple déclaration signée par le représentant légal de l’entreprise hébergée.
Elle est nécessaire pour l’inscription au greffe / CMA ou dans le cas d’un transfert ou d’une modification
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Le bail civil concerne les particuliers, mais également les associations dites “loi 1901”, et, sous certaines conditions, les entreprises. Il se distingue des autres baux de par la grande flexibilité accordée concernant sa durée et son contenu.
Souvent destiné aux propriétaires et locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme, il constitue le contrat idéal pour la location des biens immeubles tels que les :
- Bureau
- Entrepôt
- Terrain à usage non agricole
- Locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes
- Résidences secondaires
- Logements de fonction destinés aux entreprises
- Parkings et garages non annexés à un logement.
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La SARL est une forme juridique de société commerciale à responsabilité limitée constituée par deux associés au minimum. Télécharger le modèle de statuts de SARL sous le format WORD
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