-
Suite à un redressement fiscal, les intérêts de retard et pénalités sont, sauf exceptions, appliqués. Dans tous les cas, vous pouvez demander une remise gracieuse de ces intérêts et des pénalités, mais pensez à argumenter votre demande. Et si votre entreprise est récente, l’administration sera plus encline à accepter votre demande.
5,40 € -
L’article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, a réintroduit la possibilité pour les entreprises de conclure, à titre expérimental, un seul contrat court pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents.
2,20 € -
Nous vous proposons un modèle de contrat de location de véhicules taxi-relais pour remplacer le vôtre pendant une immobilisation de quelques jours à plusieurs semaines.
Le modèle comprend l’intégralité des documents nécessaires à la location , contrat/ et annexe pour véhicule
17,40 € -
Le cotisant peut contester auprès de la CRA (Commission de recours amiable) la décision de redressement issue à la suite d’un contrôle de l’Urssaf. Cette demande d’instance auprès de la commission de recours amiable de l’URSSAF suite à redressement doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
5,40 € -
si vous rencontrez un retard de paiement de vos cotisations dû à un problème de trésorerie ou à un simple oubli de votre part, vous pouvez demander un délai de paiement
2,20 € -
Vous avez commis une erreur et ou vous avez payez à tort des cotisations à l’URSSAF envoyez cette demande de remboursement à l’URSSAF de trop versé. Vous avez un délai de 3 ans
2,20 € -
Si vous êtes dans une situation financière compliquée, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse de pénalités.
2,20 € -
Cette lettre est adressée aux services de l’URSSAF afin d’obtenir une remise gracieuse sur des pénalités infligées à l’entreprise.
2,20 € -
Les autorisations d’occupation que vous devez obtenir pour occuper un emplacement afin d’exercer votre activité de Food Truck sont délivrées par la mairie et les préfectures, ou par le propriétaire si l’espace occupé est privé. Ces autorisations sont nominatives, à durée déterminée et révocables.
Notre Modèle de lettre de demande d’un emplacement pour un food-truck devra être envoyé par LRAR à la mairie où vous souhaitez exercer
2,20 € -
Le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes est établi par le gérant avec le président de séance. Ce document rappelle, notamment, les noms des associés présents, le texte des résolutions et le résultat des votes. Ce modèle devra être adapté à chaque situation.
5,40 €
