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Une attestation de domiciliation en France est un document officiel qui certifie qu’une personne ou une entreprise a une adresse légale. Cette attestation est souvent exigée dans le cadre de diverses procédures administratives, légales ou commerciales.
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Une autorisation de sortie de territoire n’est nécessaire que si vous vous déplacez en dehors de l’Union Européenne.
Au sein de l’UE, aucune autorisation de sortie de territoire n’est requise et vous pouvez circuler librement.2,20 € -
Ce Courrier de contestation doit être envoyé lorsque vous avez reçu une amende majorée sans avoir reçu la 1ère amende forfaitaire.
Vous avez 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de majoration.
La personne vers qui vous allez vous tourner pour contester cette amende majorée sera l’officier du Ministère public du tribunal de police (l’adresse figure sur l’avis de majoration). Vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour refuser votre demande, l’officier du Ministère public devra apporter la preuve du 1er envoi de l’amende forfaitaire à votre domicile.
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Ce modèle de courrier de contestation d’un procès-verbal pour stationnement est à envoyer en LRAR
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Vous venez de recevoir de la part du Centre des Finances publiques une proposition de rectification portant sur votre dernière déclaration de revenus, vous n’êtes pas d’accord avec les arguments avancés et souhaitez contester. Téléchargez et envoyer ce courrier de contestation de proposition de rectification d’impôt sur le revenu
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Le contrat de prêt entre particulier permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d’être signé par le débiteur
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Votre voisin du dessus vous dérange tous les jours avec des bruits de talons, une machine à laver en mode essorage en plein milieu de la nuit ou encore de la musique trop forte ? Envoyez lui ce courrier « demande de cessation de trouble anormal de voisinage »
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Une procédure en paiement de vos dettes a été ouverte par un huissier mandaté pour faire exécuter une dette, vous n’avez pas la possibilité de régler la totalité; envoyez une demande d’échéancier de paiement
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Cette demande de déclaration d’imposition des revenus séparée suite à un divorce ou une rupture d’un PACS permet ainsi aux ex-conjoints de réaliser une déclaration de revenus séparée et de subir une imposition proportionnée à leurs revenus
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Des difficultés pour régler votre dette ? Envoyez la demande de délai de paiement au créancier par courrier recommandé avec accusé de réception. Faites une copie de tous les documents pouvant démontrer l’état de vos finances
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Pour obtenir un fractionnement de paiement, il suffit d’adresser une demande paiement fractionné des droits de succession dans ce sens au comptable des impôts du domicile du défunt lors du dépôt de la déclaration de succession.
Joindre à cette demande la déclaration de décès et fournir des garanties (hypothèques et engagements bancaires).
Le premier versement doit intervenir en même temps que le dépôt de la déclaration de succession.
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La pension de réversion prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit le décès, sauf si le retraité percevait une retraite trimestrielle ou annuelle. La demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies. Cas d’un conjoint survivant
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