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La « mise en demeure non-remise des documents obligatoires de fin de contrat » est un courrier de réclamation à adresser à votre employeur. Ce courrier demande à ce dernier de respecter ses obligations dans un délai précis. La « mise en demeure » est obligatoire, afin de donner suite à toutes actions. Elle est rédigée et envoyée par le salarié en lettre recommandé avec accusé de réception
2,20 € -
Comme stipulé par l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau (article 10) qui prévoit le paiement au moins en deux fois de la consommation annuelle, vous pouvez utiliser le modèle de courrier
2,20 € -
L’action en relevé de forclusion prévue à l’article L. 622-26 du Code de Commerce
permet au créancier d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en
liquidation judiciaires, qui n’a pas déclaré ses créances dans les délais impartis, de
demander au juge-commissaire de le relever de la forclusion afin de pouvoir déclarer
sa créance en vue d’être admis dans les répartitions et les dividendes postérieurs à
sa demande.2,20 € -
Ce document doit être
– adressé par courrier recommandé avec accusé de réception
– accompagné d’une une copie de l’acte de décès.
– accompagné d’une photocopie du contrat de crédit.2,20 € -
Vous souhaitez signaler le décès d’un proche à l’établissement bancaire qui gérait son compte, télécharger ce modèle sous format WORD
2,20 € -
La loi permet aux parties d’être assistées ou représentées par une personne de leur choix. Attention, tout de même cette possibilité n’est ouverte que devant certaines juridictions : tribunal judiciaire, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce et pôle social du tribunal judiciaire.
2,20 € -
La réception des travaux doit être formalisée par écrit avec un PV de réception des travaux et doit intervenir après l’achèvement des travaux
7,40 € -
Le protocole transactionnel a pour objet, dans le cadre de concessions réciproques, de clôturer définitivement un litige , cela peut être entre particuliers ou entre un particulier et un commerçant ou un médecin
2,20 € -
Lettre résiliation d’un prélèvement automatique
2,20 €
