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Ce document doit être
– adressé par courrier recommandé avec accusé de réception
– accompagné d’une une copie de l’acte de décès.
– accompagné d’une photocopie du contrat de crédit.2,20 € -
Vous souhaitez signaler le décès d’un proche à l’établissement bancaire qui gérait son compte, télécharger ce modèle sous format WORD
2,20 € -
Le compromis intervient généralement quelques semaines après l’acceptation de votre offre d’achat par le vendeur. Notre modèle d’offre achat en viager répond à toutes les caractéristiques qu’il faut.
2,20 € -
La loi permet aux parties d’être assistées ou représentées par une personne de leur choix. Attention, tout de même cette possibilité n’est ouverte que devant certaines juridictions : tribunal judiciaire, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce et pôle social du tribunal judiciaire.
2,20 € -
La réception des travaux doit être formalisée par écrit avec un PV de réception des travaux et doit intervenir après l’achèvement des travaux
7,40 € -
Le protocole transactionnel a pour objet, dans le cadre de concessions réciproques, de clôturer définitivement un litige , cela peut être entre particuliers ou entre un particulier et un commerçant ou un médecin
2,20 € -
Vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c’est-à-dire avant la fin du contrat de prêt.
2,20 € -
Lors d’une proposition de prêt de la part d’un établissement bancaire, certaines dispositions légales vous permettent de refuser l’offre et de changer d’avis. Cependant, passé un certain point il sera très difficile de revenir en arrière. Téléchargez gratuitement le courrier de renonciation à une offre de crédit
0,00 € -
Adresser une lettre de résiliation de compte bancaire à votre agence ; remettre le courrier en main propre et demander un accusé de réception. ou envoyer ce modèle de courrier en recommandé avec accusé de réception.
2,20 € -
Lettre résiliation d’un prélèvement automatique
2,20 € -
L’assurance peut être prévenue par mail ou téléphone. Toutefois, une déclaration par lettre recommandé avec accusé de réception est conseillée pour disposer d’une preuve.
La déclaration peut être faite sur papier libre ou sur un imprimé type fourni par l’assureur. Elle doit être datée et signée. Elle comporte un état estimatif des dommages subis (la liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés) ainsi que toutes justifications utiles (photos, factures d’achat ou de réparation, actes notariés, contrat de location, expertises etc…).2,20 €
