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Ce Courrier de contestation doit être envoyé lorsque vous avez reçu une amende majorée sans avoir reçu la 1ère amende forfaitaire.
Vous avez 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de majoration.
La personne vers qui vous allez vous tourner pour contester cette amende majorée sera l’officier du Ministère public du tribunal de police (l’adresse figure sur l’avis de majoration). Vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour refuser votre demande, l’officier du Ministère public devra apporter la preuve du 1er envoi de l’amende forfaitaire à votre domicile.
2,20 € -
Ce modèle de courrier de contestation d’un procès-verbal pour stationnement est à envoyer en LRAR
2,20 € -
Afin de contester un procès-verbal de contravention au motif qu’il n’était pas conducteur au moment des faits : Le titulaire de la carte grise doit envoyer un courrier à l’Officier du Ministère public territorialement compétent (ressort géographique du lieu de verbalisation).
2,20 € -
Ce document « Contrat de location biens mobiliers entre particulier » ne concerne que les biens meubles c’est-à-dire des objets, une voiture, une perceuse, une tondeuse…. Il est préférable d’établir un contrat entre le loueur et le locataire pour déterminer, le prix, l’état et les modalités de la location.
17,40 € -
Le Prêteur met à disposition à titre gratuit à l’Emprunteur un bien meuble. Ce bien peut être de nature différente, et se caractériser en un meuble à proprement parler, une voiture ou encore un outil. Tous les biens meubles peuvent être mis à disposition sous la forme d’un commodat
17,40 € -
Votre connexion internet ne fonctionne pas malgré plusieurs sollicitations. Vous pouvez dans ce cas résilier votre contrat à tout moment et sans frais
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Ce modèle de courrier de demande de résiliation d’un contrat de téléphonie mobile doit être envoyé en LRAR à votre opérateur
2,20 € -
Depuis le 1er décembre 2020, il est désormais possible de résilier sa mutuelle santé à tout moment, après 1 an d’engagement, sans justification ni frais
2,20 € -
La garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil permet à l’acquéreur d’obtenir le remboursement total ou partiel du bien immobilier concerné. En cas de dommage (impossible d’habiter le logement, travaux d’urgence à effectuer) l’acheteur peut également solliciter une indemnisation complémentaire.
2,20 € -
Une procédure en paiement de vos dettes a été ouverte par un huissier mandaté pour faire exécuter une dette, vous n’avez pas la possibilité de régler la totalité; envoyez une demande d’échéancier de paiement
2,20 € -
Des difficultés pour régler votre dette ? Envoyez la demande de délai de paiement au créancier par courrier recommandé avec accusé de réception. Faites une copie de tous les documents pouvant démontrer l’état de vos finances
2,20 € -
Vous avez fait appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux, le chantier a démarré, mais vous n’ayez plus de nouvelles de sa part depuis quelques jours, alors que le chantier n’est pas terminé. Envoyez lui rapidement cette lettre de mise en demeure pour reprendre ou finir des travaux
2,20 €
