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Ce document est un accord de confidentialité (aussi appelé non-disclosure agreement ou NDA). Il permet aux signataires de garantir la protection des informations sensibles qu’ils s’échangent dans le cadre de négociations ou d’un projet de collaboration.
5,40 € -
Lors de la constitution de la SARL, le gérant est nommé par les associés soit dans les statuts, soit par acte séparé. Notre Modèle Acte de nomination du gérant est à compléter
2,20 € -
Ce document est à utiliser lorsque vous souhaitez un modèle d’Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes qui peuvent être contractées
2,20 € -
Une attestation de domiciliation en France est un document officiel qui certifie qu’une personne ou une entreprise a une adresse légale. Cette attestation est souvent exigée dans le cadre de diverses procédures administratives, légales ou commerciales.
0,00 € -
L’attestation de mise à disposition est une simple déclaration signée par le représentant légal de l’entreprise hébergée.
Elle est nécessaire pour l’inscription au greffe / CMA ou dans le cas d’un transfert ou d’une modification
1,40 € -
Modèle d’autorisation de droit à l’image . En tant qu’organisateur d’événement, vous devez respecter le droit à l’image des personnes filmées et recueillir leur consentement pour l’exploitation des vidéos ou l’exploitation de leur voix où ils apparaissent.
2,20 € -
Une autorisation de sortie de territoire n’est nécessaire que si vous vous déplacez en dehors de l’Union Européenne.
Au sein de l’UE, aucune autorisation de sortie de territoire n’est requise et vous pouvez circuler librement.2,20 € -
Le bail civil concerne les particuliers, mais également les associations dites “loi 1901”, et, sous certaines conditions, les entreprises. Il se distingue des autres baux de par la grande flexibilité accordée concernant sa durée et son contenu.
Souvent destiné aux propriétaires et locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme, il constitue le contrat idéal pour la location des biens immeubles tels que les :
- Bureau
- Entrepôt
- Terrain à usage non agricole
- Locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes
- Résidences secondaires
- Logements de fonction destinés aux entreprises
- Parkings et garages non annexés à un logement.
17,40 € -
Ce modèle de cession de parts de SCI comporte 4 pages. Il vous suffit de le personnaliser
17,40 € -
Suite à un redressement fiscal, les intérêts de retard et pénalités sont, sauf exceptions, appliqués. Dans tous les cas, vous pouvez demander une remise gracieuse de ces intérêts et des pénalités, mais pensez à argumenter votre demande. Et si votre entreprise est récente, l’administration sera plus encline à accepter votre demande.
5,40 € -
L’article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, a réintroduit la possibilité pour les entreprises de conclure, à titre expérimental, un seul contrat court pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents.
2,20 € -
Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII) est un type de contrat à durée indéterminée spécifique dans des domaines professionnels soumis à une forte saisonnalité. Le salarié alterne ainsi périodes travaillées et périodes non travaillées.
2,20 €
