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Une attestation de domiciliation en France est un document officiel qui certifie qu’une personne ou une entreprise a une adresse légale. Cette attestation est souvent exigée dans le cadre de diverses procédures administratives, légales ou commerciales.
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Modèle d’autorisation de droit à l’image . En tant qu’organisateur d’événement, vous devez respecter le droit à l’image des personnes filmées et recueillir leur consentement pour l’exploitation des vidéos ou l’exploitation de leur voix où ils apparaissent.
2,20 € -
Une autorisation de sortie de territoire n’est nécessaire que si vous vous déplacez en dehors de l’Union Européenne.
Au sein de l’UE, aucune autorisation de sortie de territoire n’est requise et vous pouvez circuler librement.2,20 € -
Le bail civil concerne les particuliers, mais également les associations dites “loi 1901”, et, sous certaines conditions, les entreprises. Il se distingue des autres baux de par la grande flexibilité accordée concernant sa durée et son contenu.
Souvent destiné aux propriétaires et locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme, il constitue le contrat idéal pour la location des biens immeubles tels que les :
- Bureau
- Entrepôt
- Terrain à usage non agricole
- Locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes
- Résidences secondaires
- Logements de fonction destinés aux entreprises
- Parkings et garages non annexés à un logement.
17,40 € -
Le bail de location d’habitation, utilisé pour l’occupation d’un logement par un locataire et qui s’applique aux logements meublés ou vides. Téléchargement sous word
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Le contrat de location saisonnière est un modèle de contrat qui vous permettra d’acter les clauses de la convention
5,40 € -
Ce modèle de cession de parts de SCI comporte 4 pages. Il vous suffit de le personnaliser
17,40 € -
Ce Courrier de contestation doit être envoyé lorsque vous avez reçu une amende majorée sans avoir reçu la 1ère amende forfaitaire.
Vous avez 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de majoration.
La personne vers qui vous allez vous tourner pour contester cette amende majorée sera l’officier du Ministère public du tribunal de police (l’adresse figure sur l’avis de majoration). Vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour refuser votre demande, l’officier du Ministère public devra apporter la preuve du 1er envoi de l’amende forfaitaire à votre domicile.
2,20 € -
Ce modèle de courrier de contestation d’un procès-verbal pour stationnement est à envoyer en LRAR
2,20 € -
Afin de contester un procès-verbal de contravention au motif qu’il n’était pas conducteur au moment des faits : Le titulaire de la carte grise doit envoyer un courrier à l’Officier du Ministère public territorialement compétent (ressort géographique du lieu de verbalisation).
2,20 € -
Vous venez de recevoir de la part du Centre des Finances publiques une proposition de rectification portant sur votre dernière déclaration de revenus, vous n’êtes pas d’accord avec les arguments avancés et souhaitez contester. Téléchargez et envoyer ce courrier de contestation de proposition de rectification d’impôt sur le revenu
5,40 € -
Ce modèle de contrat d’apporteur d’affaires est fait pour une activité non réglementée. Il comporte 3 pages que vous pourrez personnaliser.
17,40 €
