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Ce modèle de cession de parts de SCI comporte 4 pages. Il vous suffit de le personnaliser
17,40 € -
Suite à un redressement fiscal, les intérêts de retard et pénalités sont, sauf exceptions, appliqués. Dans tous les cas, vous pouvez demander une remise gracieuse de ces intérêts et des pénalités, mais pensez à argumenter votre demande. Et si votre entreprise est récente, l’administration sera plus encline à accepter votre demande.
5,40 € -
Ce Courrier de contestation doit être envoyé lorsque vous avez reçu une amende majorée sans avoir reçu la 1ère amende forfaitaire.
Vous avez 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de majoration.
La personne vers qui vous allez vous tourner pour contester cette amende majorée sera l’officier du Ministère public du tribunal de police (l’adresse figure sur l’avis de majoration). Vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour refuser votre demande, l’officier du Ministère public devra apporter la preuve du 1er envoi de l’amende forfaitaire à votre domicile.
2,20 € -
Ce modèle de courrier de contestation d’un procès-verbal pour stationnement est à envoyer en LRAR
2,20 € -
Afin de contester un procès-verbal de contravention au motif qu’il n’était pas conducteur au moment des faits : Le titulaire de la carte grise doit envoyer un courrier à l’Officier du Ministère public territorialement compétent (ressort géographique du lieu de verbalisation).
2,20 € -
Vous venez de recevoir de la part du Centre des Finances publiques une proposition de rectification portant sur votre dernière déclaration de revenus, vous n’êtes pas d’accord avec les arguments avancés et souhaitez contester. Téléchargez et envoyer ce courrier de contestation de proposition de rectification d’impôt sur le revenu
5,40 € -
L’article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, a réintroduit la possibilité pour les entreprises de conclure, à titre expérimental, un seul contrat court pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents.
2,20 € -
Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII) est un type de contrat à durée indéterminée spécifique dans des domaines professionnels soumis à une forte saisonnalité. Le salarié alterne ainsi périodes travaillées et périodes non travaillées.
2,20 € -
L’activité d’agent commercial consiste à négocier et éventuellement conclure des ventes au nom et pour le compte d’une entreprise, appelée le mandant.
2,20 € -
Ce modèle de contrat d’apporteur d’affaires est fait pour une activité non réglementée. Il comporte 3 pages que vous pourrez personnaliser.
17,40 € -
Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Personnalisez le modèle de bail commercial.
17,40 € -
Ce document « Contrat de location biens mobiliers entre particulier » ne concerne que les biens meubles c’est-à-dire des objets, une voiture, une perceuse, une tondeuse…. Il est préférable d’établir un contrat entre le loueur et le locataire pour déterminer, le prix, l’état et les modalités de la location.
17,40 €
